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Loi du 1er avril 2017

Ce-qui-va-changer-au-1er-avril-2017-pour-les-agents-immobiliers-1

Chers internautes, veuillez lire attentivement les nouvelles modifications de loi concernant l’immobilier !

 

Le texte de loi du 1er avril 2017 immobilier précise les modalités d’affichage des annonces immobilières, quelle que soit la prestation concernée : vente, location ou sous-location (non saisonnières).

Il intègre les dispositions qui ont été introduites par la loi ALUR du 24 mars 2014 (dite aussi « loi Duflot ») et abroge de fait l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels de l’immobilier.

 

Les 3 grandes modifications prévues dans la loi du 1er avril 2017 immobilier :

Les modifications prévues par le texte sont au nombre de 3 :

  • Les annonces immobilières concernant les biens en vente devront systématiquement préciser le prix de vente avec et sans honoraires, ainsi que la personne à qui incombe le paiement des honoraires de l’intermédiaire ;
  • Les annonces immobilières concernant les biens en location devront avertir les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien (afin de vérifier notamment le respect du plafonnement des honoraires de location, tel que stipulé par la loi ALUR) ;
  • Le barème des prix des prestations proposées par le professionnel de l’immobilier devra être publié également sur le site web, en plus des supports physiques. Les prestations concernées sont : le mandat de vente, la recherche d’investissement locatif, la gestion de biens immobiliers mis en location, etc.

En somme, les principales dispositions qui changent dans la loi du 1er avril 2017 immobilier touchent à l’affichage des prix des biens et des prestations, ainsi qu’à celle des deux parties de la transaction qui devra prendre en charge le paiement des honoraires du professionnel (l’acquéreur ou le vendeur).

Comment les annonces doivent-elles être affichées ?

  • À l’entrée de l’agence immobilière ou du local commercial où vous recevez la clientèle (pas de changement par rapport à ce qui se faisait avant) ;
  • Sur la vitrine de l’agence immobilière ou du local, dans le même format et au même emplacement que pour les annonces actuelles ;
  • Sur les vitrines publicitaires situées hors agence immobilière ou local ;
  • Et sur tout service de communication au public en ligne que vous utilisez, ainsi que sur toute publicité dématérialisée (site web, profils sociaux, etc.)

Une exception, toutefois : dans le cas où une agence immobilière serait partagée par plusieurs professionnels, il sera possible d’indiquer sur les annonces et sur les supports publicitaires une mention invitant le consommateur à « consulter le barème des prestations sur demande », afin de simplifier l’affichage.

Les mentions obligatoires en matière de vente immobilière :

Elles sont au nombre de 3 :

  1. Le prix de vente du bien affiché au global ET net vendeur lorsque les honoraires d’agence sont à la charge de l’acquéreur. Il faudra donc préciser le prix « honoraires inclus » et « honoraires exclus ». La loi du 1er avril 2017 immobilier stipule que le premier (prix de vente HAI) devra être indiqué en caractères plus gros que le second (prix de vente net vendeur).
  2. La personne à qui incombe le paiement des honoraires (acquéreur ou vendeur).
  3. Le montant TTC des honoraires du professionnel, lorsque celui-ci est à la charge de l’acquéreur. Ce montant devra être exprimé en pourcentage de la valeur du bien entendue hors honoraires. Il faudra également faire précéder ce montant de la mention explicite « honoraires » (et non plus « commission »).

Les mentions obligatoires en matière de location immobilière :

Les mentions obligatoires à afficher sont :

  1. Le montant du loyer mensuel « tous compris », c’est-à-dire avec les charges incluses, avec les mentions « par mois » et « charges comprises » (le cas échéant). Le texte a pensé aux supports physiques sur lesquels la place est parfois limitée, en autorisant l’usage d’abréviations : « /mois » et « CC ».
  2. Le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et leurs modalités de règlement ; ainsi que le montant du complément de loyer exigé s’il existe (dans les zones où les loyers sont encadrés, comme Paris depuis un an et demi et Lille depuis le 1er février 2017).
  3. Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.
  4. Le caractère meublé ou nu de la location.
  5. Le montant total TTC des honoraires du professionnel à la charge du locataire, précédé ou suivi de la mention « honoraires charges locatives » (abréviation « HCL » pour les supports physiques).
  6. Le montant TTC des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.
  7. La commune où se situe le bien, et le cas échéant l’arrondissement (une mesure qui vise au respect des plafonds de loyers dans les zones où ils sont encadrés).
  8. La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable (ce qui permet au locataire de tenter une action en diminution de loyer s’il constate un écart entre la surface réelle et la surface théorique indiquée dans le bail).

 

http://www.facilogi.com/blog/va-changer-1er-avril-2017-agents-immobiliers/

Christine Muller

Directrice de l'agence E-mmo Divercity

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